Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
Au fil de la Lune est éditeur de produits et de services de créations textiles exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet :
https://www.facebook.com/aufildelalune2/ ;
La liste et le descriptif des biens et services proposés par Au fil de la Lune peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Au fil de la Lune, dont le siège social est situé au 3 place aux herbes, 26770, Taulignan, France, immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme sous le SIRET 79238155000047 et représentée par Mme Virginie Clément.
Au fil de la Lune peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site http://aufildelalune.fr ou la messagerie Facebook https://www.facebook.com/aufildelalune2/ ou à aufildelalune@outlook.fr.
Conformément à la loi, aucune vente ne sera consentie à une personne mineure.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par Au fil de la Lune.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectués au travers des sites Internet d’Au fil de la Lune qui sont partie intégrante du contrat entre le client et Au fil de la Lune. Au fil de la Lune se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur ses sites Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet d’Au fil de la Lune à l’adresse suivante : https://aufildelalune.fr/cgv/
Sur sa boutique de vente à l’adresse suivante : https://aufildelalune.fr/shop/
Au fil de la Lune s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher pour validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Au fil de la Lune constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Au fil de la Lune.
Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Au fil de la Lune invite à ce titre le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Au fil de la Lune se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet d’Au fil de la Lune sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
3.1 : Prix produit fini
Les prix des produits finis vendu au travers le site https://aufildelalune.fr/shop/ d’Au fil de la Lune sont soumis aux conditions de vente indiqué si dessus dans l’article 3 : Prix. Le paiement se fera en une fois par le moyen de paiement mis à disposition sur aufildelalune.fr.
3.2 : Prix création sur mesure
Les prix des créations sur mesure dépendant de la demande du client seront établis par devis avec l’aide du client (voir article 4 : Création sur mesures).
Néanmoins ils restent soumis aux mêmes conditions de vente indiquées si dessus dans l’article 3 : Prix.
Article 4 : Création sur mesures
Pour les créations sur mesures, les clients pourront choisir tout les détails qu’ils souhaitent dont :
- Choix des formes ;
- Choix des matières ;
- Choix de la mercerie ;
- Choix des couleurs ;
- Choix des systèmes d’ouverture/fermeture.
L’édition d’un ou plusieurs devis gratuit sera alors faite en accord avec les souhaits du client. Celui-ci peut l’accepter ou le refuser à sa guise. De nouvelles propositions de devis peuvent être demandées.
Une fois le devis accepté, un bon de commande ou un devis définitif sera édité et le client devra régler un acompte de 30% correspondant en général au coût des matières premières. Si ce coût dépasse les 30%, Au fil de la Lune se réserve le droit d’augmenter le pourcentage pour couvrir les frais des matières premières.
Cet acompte ne sera pas remboursé en cas de rétractation du client.
Les matières premières ne seront commandées et achetées qu’après réception du paiement de l’acompte.
Au fil de la Lune se réserve le droit de rejeter ou d’annuler une commande pour cause de défaut de règlement.
Au fil de la Lune se réserve le droit de modifier ses prix en cas de dépassement horaire de plus de 10% du temps de confection total prévu par le devis si celui ci résulte de modifications demandées par le client. Dans le respect de la loi, elle s’interdit néanmoins de le faire une fois que la commande est passée et validée par le client. Les créations seront donc facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque commande chez Au fil de la Lune pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles de la commande ;
➢ Choix de la forme, matière, couleur, système de fermeture et ornement ;
➢ Acceptation des présentes CGV ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de l’acompte ;
➢ Paiement total de la somme de la commande ;
➢ Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire au format PDF des présentes CGV.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Au fil de la Lune se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dispositions légales notamment art. L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet d’Au fil de la Lune (https://aufildelalune.fr).
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Au fil de la Lune s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, Au fil de la Lune en informe le client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisées sur les sites Internet d’Au fil de la Lune, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, Au fil de la Lune rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Dans le cas d’une indisponibilité (congés ou maladie), Au fil de la Lune s’engage à respecter un délai raisonnable afin de prévenir le client. Si cette incapacité ne permet pas de finaliser une commande, un remboursement intégral vous sera proposé le plus rapidement possible.
Néanmoins en cas de force majeur, le remboursement sera suspendu en accord avec l’article 14 ci-dessous,
Le remboursement peut être demandé via mail à aufildelalune@outlook.fr, le produit devra être retourné intacte dans son emballage. Les frais de retour sont à la charge du client,
Les données enregistrées par Au fil de la Lune via les échanges de mails, de messagerie Facebook ou de SMS constituent la preuve des transactions.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d’Au fil de la Lune jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
La livraison peut se faire en main propre sur une simple prise de rendez-vous avec le client. Le lieu, la date et l’heure de l’échange se décidera par mail entre Au fil de la Lune et le client.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci sont envoyés en même temps dans le même colis. Le tarif pourra cependant augmenter selon le poids du colis final.
En cas de retard d’expédition, le client pourra réclamer réparation.
En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Au fil de la Lune procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Au fil de la Lune met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Au fil de la Lune rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Au fil de la Lune expédie ses produits partout en France métropolitaine, en zone Euro et dans le monde. Pour toutes commandes au delà de 150€, une assurance équivalente à 2 fois le tarif de la commande sera alors incluse dans l’achat du colis afin de couvrir une éventuelle perte de la part du transporteur. Ainsi le client sera remboursé intégralement.
Les tarifs facturés par Au fil de la Lune sont les tarifs en vigueur auprès de chaque transporteur.
La commande sera livrée sous 3 jours ouvrés pour une vente de produit fini.
Dans le cas d’une commande sur mesure d’une grosse pièce (robe de soirée, robe de mariée, costume médiéval, …) il faudra compter au minimum 6 à 8 semaines (sauf urgence fondée ou commande simple, à déterminer par mail).
Pour les autres commandes sur-mesure, il faudra compter au minimum 1 à 3 semaines.
Le délai de livraison est de 2 à 3 jours en France une fois la commande postée.
Les délais de livraison sont des délais moyens. Ces délais varient en outre selon la destination (Europe et monde) et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends.
En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 5 jours ouvrés, le client doit contacter Au fil de la Lune par mail.
Dans le cas d’une cérémonie (religieuse ou non) Au fil de la Lune s’engage à livrer le produit au plus tard 2 semaines avant la date de ladite cérémonie.
En cas de perte du colis
Pour la France & la zone Europe
Colissimo :
Le client doit se rapprocher du Service Clients de La Poste et déposer une réclamation. Le client doit ensuite prévenir Au fil de la Lune afin que celui-ci dépose à son tour une demande de recherche et/ou de dédommagement.
Chronopost :
Le client doit se rapprocher d’Au fil de la Lune dans les 24h suivant la date de livraison annoncée.
Le client se verra remboursé intégralement des frais de transport et du produit dans le cas où ledit colis serait déclaré perdu par Chronopost.
Pour le reste du monde:
Colissimo International
Le client peut suivre l’avancée de la livraison sur www.colissimo.fr
ATTENTION : les colis ayant quitté le territoire français ne sont plus sous la responsabilité de La Poste France.
A ce titre en cas de problème de livraison le client doit se rapprocher dans les plus brefs délais au transporteur du pays concerné.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrés, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Pour les créations sur mesure hormis le paiement de l’acompte qui doit avoir lieu avant tout commencement de la commande, les paiements suivant pourront être réglés en plusieurs fois en accord avec Au fil de la Lune.
La totalité de la somme devra être réglée au moment de la réception de la commande par le client (sauf arrangement avec Au fil de la Lune).
Les modes de paiement acceptés sont :
- PAYPAL (v.voisin9@laposte.net)
- Chèque bancaire
- Virement Bancaire
Pour le paiement des produits finis, le paiement complet est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par tous les moyens de paiement présent sur la boutique https://aufildelalune.fr/shop/
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Au fil de la Lune à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Au fil de la Lune de la manière suivante : aufildelalune@outlook.fr
Nous informons les clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les créations sur mesures ou personnalisées (robes de mariées, nomination d’une commande, etc).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Virginie Clément, 3 place aux herbes, 26770 Taulignan.
Procédure de remboursement par virement bancaire.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, Au fil de la Lune assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Au fil de la Lune rembourse le client ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement s’effectuera par mail à aufildelalune@outlook.fr
Au fil de la Lune rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès d’Au fil de la Lune
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Garanties complémentaires pour les créations sur mesure : Afin de pleinement satisfaire ses clients, Au fil de la Lune s’engage à toujours offrir son service de retouche (reprise d’une couture, modification léger, ourlet, reprise des moyens de fermeture).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant Au fil de la Lune par mail à aufildelalune@outlook.fr ou par message privé sur https://www.facebook.com/aufildelalune2/.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Au fil de la Lune. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Au fil de la lune avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Au fil de la Lune s’engage à ne pas se servir de ces données pour vous envoyer de mails, publicités ou autres.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 18 : Médiateur
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND